Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

10. Procès‑verbal de la procédure orale

(En ce qui concerne le procès-verbal établi à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, cf. E‑III, 1.7).

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