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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.2 Langues à utiliser

Normalement, la langue à utiliser pour le procès-verbal de la procédure orale est celle de la procédure, conformément à l'article 14(3), c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle la demande a été déposée ou dans laquelle elle a été traduite. Les exceptions sont énoncées à la règle 4(6).

Les modifications apportées au texte de la description ou des revendications d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen doivent figurer au procès-verbal dans la langue de la procédure telle que définie à l'article 14(3).

Si l'exactitude du libellé est importante ou que les parties insistent sur ce point, les éléments ci-après doivent être consignés textuellement au procès-verbal dans la langue officielle utilisée au cours de la procédure orale ou, si la partie n'a pas utilisé une langue officielle, dans la langue officielle dans laquelle les interventions ont été traduites au cours de la procédure orale, conformément à la règle 4(6) :

a)
les requêtes des parties, 
b)
les déclarations, pertinentes au plan juridique, des parties, de témoins, d'experts et de membres de la division, et 
c)
les formules des décisions. 

En ce qui concerne les dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure, cf. E‑IV, 6.