Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.3
Contenu du procès-verbal 

Le procès-verbal retrace l'essentiel de la procédure orale et reproduit les déclarations pertinentes des parties ainsi que les arguments importants pour la décision, lorsqu'ils ne sont pas contenus dans les conclusions écrites des parties.

Par déclarations pertinentes, on entend, par exemple, les requêtes nouvelles ou modifiées ou le retrait de requêtes, la présentation, la modification ou le retrait de pièces de la demande de brevet telles que les revendications, la description et les dessins, ainsi que les déclarations de renonciation.

Sont considérées comme des éléments essentiels de la procédure orale les déclarations nouvelles de la ou des parties et du ou des membres de l'instance en ce qui concerne l'objet de la procédure. Dans la procédure d'examen ou d'opposition, il s'agit principalement des déclarations nouvelles motivant la présence ou l'absence de nouveauté, d'activité inventive ou d'autres critères de brevetabilité.

Il convient de toujours éviter les formulations imprécises ou à caractère général. Il faut veiller à ce que les déclarations importantes pour la décision soient correctement consignées au procès-verbal. En cas de doute, il doit être fait lecture aux parties concernées du procès-verbal de ces déclarations avant qu'une décision ne soit rendue et prononcée. Si de nouveaux faits sont invoqués ou de nouvelles preuves produites lors de la procédure orale, il doit être précisé dans le procès-verbal qu'ils ont été examinés par la division conformément à l'article 114(1). Le procès-verbal doit également indiquer si la division, après avoir entendu les parties, en a ou non tenu compte par la suite conformément à l'article 114(2).

Les éléments suivants doivent, le cas échéant, être consignés au procès-verbal sous forme de résumé :

a)
les arguments pertinents des parties, 
b)
l'essentiel du contenu des nouvelles requêtes éventuellement produites par les parties et 
c)
la présentation de l'affaire par un membre de la division. 

Les requêtes finales des parties doivent être consignées au procès-verbal immédiatement avant la partie contenant la décision, ou le résultat de la procédure dans le cas où il n'est pas rendu de décision finale.

Le procès-verbal comporte également toute indication utile pour la procédure, par exemple la manière dont la procédure doit être poursuivie après la clôture de la procédure orale.

Si une décision a été prononcée, le procès-verbal l'indique et reproduit le texte du dispositif.

Dans la mesure où il n'est pas indispensable de reprendre le texte exact d'une déclaration ou d'une requête, seul le contenu essentiel en est inscrit au procès-verbal sous une forme condensée.

Le procès-verbal avec mention de la conclusion à laquelle a abouti la procédure est communiqué aux parties dès que possible.

Références

Règle 124(1)