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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.4 Demande de rectification du procès-verbal

Si une partie à la procédure orale considère que le procès-verbal de cette procédure ne satisfait pas aux exigences de la règle 124, elle peut présenter une requête à cet effet, en proposant une rectification, le plus tôt possible après réception du procès-verbal en question.

La division d'examen/d'opposition a compétence pour statuer sur la requête (cf. T 1198/97, T 68/02 et T 231/99). En réponse à une demande de rectification, soit la division produit un procès-verbal corrigé, soit elle émet une notification indiquant que le procès-verbal contient déjà l'essentiel de la procédure orale et les déclarations pertinentes des parties, en précisant les motifs à l'appui de cette affirmation (cf. T 819/96). La notification de la division ne peut à elle seule faire l'objet d'un recours (cf. T 1198/97 et T 1063/02).

Il est laissé à l'appréciation du rédacteur du procès-verbal (et du président, qui l'authentifie) de décider ce qui est considéré comme essentiel et pertinent au sens de la règle 124(1) (cf. T 212/97). Il y a lieu de rectifier le procès-verbal lorsque celui-ci présente des irrégularités eu égard aux aspects mentionnés, par exemple s'il manque des moyens essentiels, ou des déclarations d'ordre procédural revêtant une importance similaire, ou si ces pièces sont reflétées de manière inexacte dans le procès-verbal (cf. T 231/99, T 642/97 et T 819/96).