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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.1.1 Décisions concernant la suite à donner aux demandes de visioconférence

La tenue de procédures orales sous forme de visioconférence n'est autorisée que dans le cas d'une procédure ex parte devant une division d'examen. Elle est exclue pour les oppositions, les affaires au titre du chapitre II du PCT, et pour l'audition des témoins. Les demandes en ce sens doivent être présentées selon les modalités en vigueur pour les autres requêtes pendant une procédure en instance. Elles doivent préciser la connexion (RNIS ou IP) que le demandeur souhaite utiliser.

La division d'examen doit normalement faire droit aux demandes de procédure orale sous forme de visioconférence, sauf s'il existe des raisons particulières de les rejeter. Des motifs de rejet sont, par exemple, l'inadéquation de l'objet de la demande de brevet, le caractère très complexe de l'affaire, ou bien la nécessité d'examiner ou de traiter des échantillons ou des modèles. De plus, la demande de visioconférence peut être rejetée au motif que les salles de visioconférence ne sont pas disponibles à la date fixée pour la procédure orale.

Si la division d'examen décide de rejeter la demande de visioconférence, la partie qui a présenté cette demande doit en être informée par une notification indiquant les motifs du refus. Il n'est pas admissible de rejeter de façon purement systématique une demande de visioconférence, au motif par exemple que le système de visioconférence n'est pas techniquement fiable.

Toute demande visant à tenir un entretien ou une procédure orale sous forme de visioconférence doit être présentée le plus tôt possible, de préférence en même temps que la demande d'entretien ou de procédure orale. Dans le cas où la demande de visioconférence est présentée avant l'envoi de la citation à la procédure orale, il appartient à la division de statuer, comme indiqué plus haut. Si elle considère que l'objet de la demande de brevet est compatible avec une visioconférence, la division devrait essayer de tenir compte de cette demande lorsqu'elle recherche une date qui convienne. S'il ne peut être satisfait à la demande de visioconférence, la citation à la procédure orale en indiquera les motifs.

L'Office reçoit également des demandes provenant de déposants qui souhaitent utiliser les équipements de visioconférence de l'OEB pour organiser une procédure sur un autre site de l'OEB (par exemple lorsque le déposant est à Munich et que la procédure doit avoir lieu à La Haye). Les équipements de visioconférence de l'OEB étant destinés uniquement à un usage interne, il convient de rejeter ces demandes en se référant au point 3 de la note d'information publiée au JO OEB 2012, 354.