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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.1.2 Situation juridique des procédures orales organisées sous forme de visioconférence

Les procédures orales organisées sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues de façon traditionnelle dans les locaux de l'OEB. Par conséquent, une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant une même instance (que ce soit par visioconférence ou sous une autre forme) peut être rejetée pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes (art. 116(1)). Le demandeur ne sera donc plus tenu de produire une déclaration de renonciation.