Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.6 Enregistrement de la visioconférence

L'enregistrement des procédures orales par les parties n'est pas autorisé (cf. Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3, en date du 25 février 1986, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant l'OEB, JO OEB 1986, 63). En début de visioconférence, le président doit par conséquent rappeler au demandeur ou à son mandataire qu'il est interdit d'enregistrer la visioconférence (cf. également E‑II, 10.1).