Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1 Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond

Au début de l'examen quant au fond, il doit être établi au moins une notification quant au fond au sens de l'article 94(3) si la division d'examen est d'avis que la demande ne peut donner lieu directement à la délivrance d'un brevet. C'est seulement ensuite que la division pourra envisager l'envoi d'une citation à une procédure orale (cf. C‑III, 4).

En particulier, il convient de noter que ni l'avis au stade de la recherche, établi dans le cadre de l'EESR ou d'une recherche complémentaire (ESOP), ni une opinion ou un rapport relevant de la procédure PCT (WO-ISA, SISR, IPRP ou IPER) ne constituent une notification au sens de l'article 94(3). Par conséquent, même si le demandeur y a répondu, il n'est pas possible d'envoyer une citation en tant que première notification au titre de l'examen européen quant au fond.

Une notification établie conformément à la règle 62bis ou à la règle 63 et à la règle 137(4), ainsi que des invitations émises en vertu de la règle 53(3) ou de l'article 124 et de la règle 141, ou encore de la règle 164(2)a), ne sont pas non plus considérées à cette fin comme des notifications sur le fond émises par la division d'examen.

Dans le cadre de la procédure d'examen, lorsque le demandeur a été invité à produire une traduction du document de priorité conformément à la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8.2 et F‑VI, 3.4), aucune citation à une procédure orale ne pourra être émise jusqu'à ce que ladite traduction ait été produite ou jusqu'à ce que le délai applicable à la poursuite de la procédure en ce qui concerne le délai visé à la règle 53(3) ait expiré.