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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6. Citation à la procédure orale

Toutes les parties doivent être dûment citées à la procédure orale. La citation, qui doit être signifiée, doit mentionner l'objet ainsi que le jour et l'heure de la procédure orale.

La division fixe une seule date pour la procédure orale, à savoir un seul jour ou, dans certains cas particuliers, plusieurs jours consécutifs. Aucune annonce préalable de la date par téléphone ou par fax n'a lieu.

La citation est également accompagnée d'une notification signalant les questions dont l'examen est jugé nécessaire et Cette notification comportant normalement l'avis provisoire et non contraignant de la division. Cette citation et fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou des modifications satisfaisant aux conditions requises par la CBE (cf. également D‑VI, 3.2).

La règle 115(1) dispose que la citation doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref.

La pratique exposée ci-dessous, harmonisée avec les normes appliquées dans le cadre de la procédure écrite (cf. E‑VII, 1.2), doit être suivie pour fixer la date d'une procédure orale afin que les parties disposent de suffisamment de temps pour préparer et produire des documents :

i)
Un délai d'une durée quelconque (même inférieure à deux mois) peut être fixé sous réserve de l'accord préalable des parties.
ii)
Normalement, la citation doit être émise au moins quatre mois avant la date de la procédure orale.
iii)
Une citation ne peut comporter un délai de deux à quatre mois sans accord préalable que dans des circonstances particulières, car les parties disposent alors de très peu de temps pour produire leurs documents avant la date fixée dans la citation. Des exemples de telles circonstances particulières seraient, dans la procédure d'examen, lorsque la citation a été précédée d'un échange prolongé entre le premier examinateur et le demandeur ou lorsque la procédure orale doit être reportée (cf. également E‑II, 7.2).
iv)
Un délai plus long peut être fixé lorsque cela est approprié, par exemple lorsqu'il apparaît clairement qu'un délai de quatre à cinq mois ne pourra pas être respecté dans les circonstances particulières de l'espèce ou lorsque la division a des difficultés à trouver une salle adaptée.

Elle doit également préciser qu'en cas de non-comparution d'une partie dûment citée, la procédure peut être poursuivie en son absence.

Dans la procédure d'opposition, la procédure orale se déroulera généralement en une seule séance, même lorsque des procédures orales ont été demandées sur la base de motifs d'opposition entièrement différents.

Lorsque plusieurs oppositions ont été formées, il y a lieu de mener au cours d'une seule et même audience l'ensemble des procédures orales demandées, même si les oppositions sont fondées sur des motifs différents. En d'autres termes, il faut toujours citer toutes les parties à la procédure orale et toutes les parties peuvent prendre position sur tous les motifs invoqués.