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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.
Citation à la procédure orale 

Toutes les parties doivent être dûment citées à la procédure orale. La citation, qui doit être signifiée, doit mentionner l'objet ainsi que le jour et l'heure de la procédure orale.

La division fixe une seule date pour la procédure orale, à savoir un seul jour ou, dans certains cas particuliers, plusieurs jours consécutifs. Aucune annonce préalable de la date par téléphone ou par fax n'a lieu.

La citation est également accompagnée d'une notification signalant les questions dont l'examen est jugé nécessaire. Cette notification comporte normalement l'avis provisoire et non contraignant de la division et fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou des modifications satisfaisant aux conditions requises par la CBE (cf. également D-VI, 3.2).

La citation doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref. Elle doit également préciser qu'en cas de non-comparution d'une partie dûment citée, la procédure peut être poursuivie en son absence.

Dans la procédure d'opposition, la procédure orale se déroulera généralement en une seule séance, même lorsque des procédures orales ont été demandées sur la base de motifs d'opposition entièrement différents.

Lorsque plusieurs oppositions ont été formées, il y a lieu de mener au cours d'une seule et même audience l'ensemble des procédures orales demandées, même si les oppositions sont fondées sur des motifs différents. En d'autres termes, il faut toujours citer toutes les parties à la procédure orale et toutes les parties peuvent prendre position sur tous les motifs invoqués.