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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.
Demande de report de la procédure orale 

Une demande de report de la procédure orale ne pourra être admise que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date (cf. T 1080/99, T 300/04, J 4/03 et T 178/03). La requête en fixation d'une autre date doit être présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. Elle doit être accompagnée d'un exposé suffisant des motifs (cf. JO OEB 2009, 68 et T 178/03).

Exemples de motifs sérieux en vertu desquels un changement de date de la procédure orale peut être demandé :

-
existence d'une citation antérieure signifiée à la même partie pour une procédure orale dans le cadre d'une autre procédure devant l'OEB ou devant un tribunal national 
-
à la même date ou 
-
la veille ou le lendemain ou 
-
les deux jours qui précèdent ou qui suivent, lorsque cette autre procédure orale se déroule en un lieu géographiquement distant ; 
-
maladie grave ; 
-
décès dans la famille ; 
-
mariage d'une personne dont la participation à la procédure orale est nécessaire ; 
-
service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ; 
-
voyages d'affaires ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale ; 
-
vacances ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale. Dans le cas de vacances prévues mais non encore réservées, le mandataire est tenu d'indiquer les circonstances (par ex. vacances scolaires) qui s'opposent à ce que les dates de ces vacances soient modifiées. 

Si les motifs invoqués par une partie pour faire reporter la procédure orale ne satisfont pas aux critères ci-dessus, la division informe les parties que la procédure orale aura lieu à la date fixée dans la citation.

On notera que dans une procédure d'opposition, notamment lorsqu'il y a plusieurs opposants, des critères plus stricts peuvent être appliqués afin d'éviter des reports en série (cf. T 1102/03).

Exemples de motifs généralement non valables :

-
citation à une procédure orale devant l'OEB ou devant un tribunal national signifiée après la citation adressée dans la procédure en question ; 
-
charge de travail excessive.

Pour permettre une utilisation optimale des salles de réunions, les procédures orales seront également programmées les lundis et les vendredis, ces deux jours étant des jours ouvrables normaux. Le fait que les mandataires et/ou les parties doivent voyager le week-end n'est pas un motif suffisant pour changer la date d'une procédure orale. Si les circonstances le permettent, les instances du premier degré s'efforceront de faire preuve d'accommodement lorsqu'il sera demandé de retarder le début de la procédure pour permettre à une partie de voyager le jour même.

Il ne peut être fait droit à une requête visant à tenir une procédure orale sur un site de l'OEB autre que celui indiqué dans la citation (cf. T 1012/03).