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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie E Directives relatives aux questions générales de procédure
Chapitre II – Procédure orale
7. Demande de report de la procédure orale
7.2 Report de la procédure orale – durée de préavis
7.2
Report de la procédure orale – durée de préavis 

Le délai défini à la règle 115(1), qui est d'au moins deux mois, vaut également en cas de report, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai plus bref.