Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

7.2 Report de la procédure orale – durée de préavis

Le délai défini à la règle 115(1), qui est d'au moins deux mois, vaut également en cas de report, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai plus bref (cf. également E‑II, 6 iii) et E‑II, 8.11.1).

Quick Navigation