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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8. Déroulement de la procédure orale

8.7Objection d'absence d'unité soulevée pour la première fois pendant une procédure orale au stade de l'examen

La règle 36(1)b) dispose que le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à condition que la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a objecté pour la première fois que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences relatives à l'unité (art. 82) (cf. A‑IV, 1 et sous-rubriques).

Si l'objection d'absence d'unité en vertu de l'article 82 est soulevée pour la première fois pendant la procédure orale, la date de la signification du procès-verbal de cette procédure marque le point de départ du délai de vingt-quatre mois pour une division obligatoire au titre de la règle 36(1)b) (cf. A‑IV, 1.1.1.3). Le procès-verbal de la procédure orale doit mentionner soit que cette objection d'absence d'unité est soulevée pour la première fois, soit que c'est la première fois qu'une nouvelle objection/une objection différente d'absence d'unité est soulevée.

Il convient de noter que la signification de la citation à une procédure orale marque elle aussi le point de départ du délai de vingt-quatre mois pour une division obligatoire au titre de la règle 36(1)b), à condition que l'objection d'absence d'unité soit soulevée pour la première fois dans cette citation.