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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
8.1
Publicité de la procédure 

La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.

La procédure orale, y compris le prononcé de la décision (cf. E-II, 9), est publique devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de la division d'opposition, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés. Cela pourrait par exemple être le cas si l'une des parties veut faire état, à l'appui des moyens qu'elle a invoqués, des chiffres de vente ou d'autres secrets d'une entreprise. Le huis clos sera généralement limité à l'exposé de telles informations.