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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8.1 Publicité de la procédure

La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.

La procédure orale, y compris le prononcé de la décision (cf. E‑II, 9), est publique devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de la division d'opposition, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés. Cela pourrait par exemple être le cas si l'une des parties veut faire état, à l'appui des moyens qu'elle a invoqués, des chiffres de vente ou d'autres secrets d'une entreprise. Le huis clos sera généralement limité à l'exposé de telles informations.