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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8.2.1 Utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours d'une procédure orale ex parte ou inter partes

En règle générale, l'utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours d'une procédure orale est autorisée à condition qu'ils ne gênent pas les participants et ne soient pas utilisés pour effectuer des enregistrements sonores (cf. Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 25 février 1986, publié dans le JO OEB 1986, 63).

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent amener la division à refuser l'utilisation d'un appareil électronique, par exemple si l'appareil en question gêne le bon déroulement de la procédure orale et qu'il n'y est pas remédié malgré les avertissements de la division. Il convient de garder à l'esprit qu'il est normal pour un mandataire de compter sur des pièces enregistrées électroniquement pour défendre son affaire et qu'il peut se trouver dans une situation difficile si la division lui refuse le droit d'utiliser son ordinateur portable.