Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
8.2.1
Utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours d'une procédure orale ex parte ou inter partes 

En règle générale, l'utilisationL'utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours d'une procédure orale devra être est autorisée à condition qu'ils ne gênent pas les participants et ne soient pas utilisés pour effectuer des enregistrements sonores (cf. Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 25 février 1986, publié dans le JO OEB 1986, 63).

La décision d'accepter ces appareils est laissée à l'appréciation de la division et incombe principalement au président, qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure (cf. E-II, 8.2). Dans l'exercice de son pouvoir Seules des circonstances exceptionnelles peuvent amener la division à refuser l'utilisation d'un appareil électronique, par exemple si l'appareil en question gêne le bon déroulement de la procédure orale et qu'il n'y est pas remédié malgré les avertissements de la division. d'appréciation, la direction doit considérer Il convient de garder à l'esprit qu'il est normal pour un mandataire qui de compter de bonne foi sur des pièces enregistrées électroniquement pour défendre son affaire et qu'il peut se trouver dans une situation difficile si la division lui refuse le droit d'utiliser son ordinateur portable.

Si l'une des parties envisage d'utiliser un ordinateur portable ou un autre appareil électronique au cours d'une procédure orale, le président doit au préalable rappeler les conditions d'utilisation énoncées ci-dessus. Il doit en particulier signaler aux parties qu'il est strictement interdit d'enregistrer ou de transmettre les entretiens se déroulant au cours de la procédure orale ou pendant les pauses. Si ces conditions ne sont pas remplies, le président peut ordonner l'arrêt des appareils pour le reste de la procédure orale.