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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8.3.1 Vérification de l'identité et des pouvoirs des personnes participant à une procédure orale

Les mandataires agréés ne sont tenus de déposer un pouvoir que dans des cas exceptionnels (cf. Décision de la Présidente de l'OEB, Édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, L.1).

Il n'est nécessaire de vérifier les pouvoirs que si une partie est représentée par une personne dont le pouvoir ne ressort pas du dossier. S'il est établi que cette personne est :

a)
un mandataire agréé agissant en vertu d'une sous-délégation 
b)
un mandataire agréé faisant partie du même cabinet que le mandataire ayant traité à ce jour le dossier, ou 
c)
une personne physique (par ex. un directeur) autorisée par la loi du pays dans lequel la partie est établie à agir au nom de cette partie, 

aucune autre vérification n'est nécessaire.

Cependant, si cette personne est :

a)
un mandataire agréé qui n'a pas de sous-délégation et ne fait pas partie du même cabinet, et qui intervient pour la première fois dans la procédure orale, ou 
b)
un avocat ou un employé d'une partie qui n'est pas un mandataire agréé, 

il y a lieu de procéder comme suit :

Dans le cas a), la division vérifie le dossier pour déterminer si le pouvoir de l'ancien mandataire est arrivé à expiration. Il se peut que le changement de représentation ou la cessation du mandat du mandataire précédent ait fait l'objet d'une communication électronique via le service MyFiles (cf. JO OEB 2012, 352). Si le pouvoir de l'ancien mandataire est arrivé à expiration aucune autre action n'est nécessaire. Sinon, il est demandé au mandataire concerné d'indiquer une référence à un pouvoir général tel qu'il a été inscrit, ou de déposer un pouvoir particulier.

Dans le cas b), la division demande à la personne concernée d'indiquer une référence à un pouvoir général tel qu'il a été inscrit, ou de déposer un pouvoir particulier.

Lorsqu'il manque un pouvoir, la personne concernée est invitée à produire ce pouvoir le plus tôt possible. Si cette personne n'est pas en mesure de produire tout de suite ledit pouvoir, un délai de deux mois lui est imparti pour le faire. L'absence de pouvoir et l'octroi d'un délai pour le produire doivent être consignés au procès-verbal. La procédure se poursuit normalement, mais il ne peut être prononcé de décision à l'issue de celle-ci. Dans ce cas, la décision est notifiée par écrit dès que le pouvoir manquant aura été produit. Au terme de la procédure, il convient de rappeler à la partie ou à la personne concernée qu'elle doit produire le pouvoir.

L'agent qui dirige la procédure fait relever l'identité des personnes présentes et, le cas échéant, vérifier leurs pouvoirs avant le début de la procédure orale. Les parties ainsi que leurs mandataires doivent décliner leur identité, sauf si l'agent qui dirige la procédure ou un ou plusieurs membres de la division d'examen ou de la division d'opposition les connaît.