Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
8.5.1.2
Procédure d'examen (ex parte) 

Dans la mesure où aucune autre partie n'est concernée, les divisions d'examen peuvent se montrer plus souples que les divisions d'opposition. Les divisions d'examen doivent par conséquent envisager d'autoriser la présentation d'un diaporama créé par ordinateur même si les diapositives n'ont pas été transmises avant la procédure orale, pour autant que

a)
elles estiment pouvoir traiter ces éléments produits tardivement sans prolonger excessivement la procédure. Les mêmes critères que ceux régissant les autres faits et preuves présentés tardivement sont applicables (cf. E-II, 8.6) ;
b)
la salle dans laquelle la procédure orale est organisée dispose de l'équipement de base approprié (par exemple un écran) ; 
c)
les moyens invoqués aident à résoudre les questions examinées.