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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8.7Modifications manuscrites lors de la procédure orale

La condition énoncée à la règle 49(8), selon laquelle la description, les revendications et l'abrégé, ainsi que la requête en délivrance du brevet doivent être dactylographiés ou imprimés, s'applique également aux documents remplaçant des pièces de la demande et aux parties modifiées du fascicule de brevet (règles 50(1) et 86). Il en va de même pour les documents produits au cours de la procédure orale.

Il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de veiller à ce que les moyens produits soient corrects sur le plan de la forme, et notamment à ce que les exigences de la règle 49(8) soient observées. Pour assister les parties dans de telles circonstances, l'Office fournit l'équipement technique permettant de satisfaire aux exigences de forme, notamment des ordinateurs équipés d'un traitement de texte et d'une imprimante, des imprimantes réseau et des photocopieuses permettant d'imprimer des documents à partir d'une clé USB, ainsi qu'un accès à Internet dans les zones publiques via un réseau public sans fils.

Alors que les conditions de forme énoncées à la règle 49 s'appliquent également aux documents produits au cours de la procédure orale, les documents contenant des modifications manuscrites sont normalement acceptées par la division en tant que base de discussion pendant la procédure orale, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur le texte définitif du brevet. Une décision finale relative à la délivrance d'un brevet ou à son maintien tel que modifié ne peut être prise que sur la base d'un document qui ne présente pas d'irrégularité de forme.

Si le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas en mesure de présenter, pendant la procédure orale, des modifications correctes sur le plan de la forme, les consignes ci-après s'appliquent :

a)
Si une décision de rejet d'une demande de brevet ou de révocation d'un brevet est sur le point d'être rendue et que des pièces manuscrites de la demande ou du brevet figurent dans le dossier, la division d'examen ou d'opposition doit rendre la décision en s'appuyant sur des arguments de fond, afin d'éviter toute prolongation de la procédure. Elle peut toutefois mentionner cette irrégularité de forme dans la décision.
b)
Si, dans le cadre de la procédure d'examen, un accord est trouvé concernant l'objet brevetable, la division d'examen doit inviter le demandeur à produire les pièces sous forme dactylographiée ou imprimée dans un délai de deux mois. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, la demande est réputée retirée. Si les modifications soumises diffèrent de l'accord trouvé pendant la procédure orale, la procédure décrite au point C‑V, 4.7 s'applique.
c)
Si, dans le cadre de la procédure d'opposition, le brevet peut être maintenu sous une forme modifiée, il convient d'informer les parties que la procédure se poursuivra par écrit. La division d'opposition invitera alors le titulaire du brevet à produire des pièces conformes dans un délai de deux mois. Les opposants doivent se voir accorder suffisamment de temps pour analyser ces pièces, prendre position et/ou élever des objections les concernant. Si les pièces demandées ne sont pas produites dans les délais, et qu'aucune requête en procédure orale n'est pendante, le brevet est révoqué conformément à l'article 101(3)b).