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La règle 36(1)b) dispose que le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à condition que la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a objecté pour la première fois que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences relatives à l'unité (art. 82) (cf. A-IV, 1 et sous-rubriques).
Si l'objection d'absence d'unité en vertu de l'article 82 est soulevée pour la première fois pendant la procédure orale, la date de la signification du procès-verbal de cette procédure marque le point de départ du délai de vingt-quatre mois pour une division obligatoire au titre de la règle 36(1)b) (cf. A-IV, 1.1.1.3). Le procès-verbal de la procédure orale doit mentionner soit que cette objection d'absence d'unité est soulevée pour la première fois, soit que c'est la première fois qu'une nouvelle objection/une objection différente d'absence d'unité est soulevée.
Il convient de noter que la signification de la citation à une procédure orale marque elle aussi le point de départ du délai de vingt-quatre mois pour une division obligatoire au titre de la règle 36(1)b), à condition que l'objection d'absence d'unité soit soulevée pour la première fois dans cette citation.