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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.
Prononcé de la décision 

L'agent qui dirige la procédure prononce la décision en donnant lecture du dispositif (cf. également E-II, 8.11 et E-IX, 4).

Le dispositif peut par exemple être libellé comme suit :

"La demande de brevet ... est rejetée" ou

"L'opposition formée contre le brevet ... est rejetée" ou

"Le brevet ... est révoqué" ou

"Compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet lors de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la Convention" ou

"Il y a lieu de faire droit à la requête en limitation du brevet..." ou

"La requête en limitation du brevet .... est rejetée".

Dès lors qu'une décision a été prononcée, les moyens invoqués par la ou les parties ne peuvent plus être pris en considération et la décision est maintenue, sous réserve d'une rectification d'erreurs effectuée conformément à règle 140. La décision ne peut être modifiée que par la voie d'un recours (cf. E-X, 1, 7 et 8).

L'indication aux intéressés des motifs de la décision et des voies de recours n'est pas obligatoire à ce stade, mais la division d'examen ou la division d'opposition peut expliquer brièvement les motifs de la décision.

La décision est ensuite formulée par écrit (cf. E-IX). Elle doit contenir les motifs ainsi que l'indication des voies de recours et être signifiée aux parties sans retard injustifié. Le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision écrite est signifiée.

Une décision par laquelle le brevet européen est délivré ou maintenu dans sa forme modifiée ou limitée ne peut, en règle générale, être prononcée dans une procédure orale, puisque, en cas de délivrance du brevet, les conditions prévues à la règle 71(3) à (7), et, en cas de maintien du brevet dans sa forme modifiée ou limitée, les conditions prévues à la règle 82(1) et (2) ou à la règle 95(3) doivent être remplies.

La division doit par ailleurs veiller à ce que le résultat d'une procédure orale au stade de l'opposition soit publié en ligne dès la fin de l'audience. Si le brevet est maintenu sur la base de modifications déposées au cours de la procédure orale, ces modifications doivent également être rendues publiques.

Références

Règle 111(1) et (2)