Directives relatives à l'examen pratiqué

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a précisé les modalités concernant les droits des témoins et experts qui sont traités aux points E-III, 1.10.1 et E-III, 1.10.2, cf. doc. CA/D 5/77 (JO OEB 1983, 100). Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'OEB.