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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.10.3
Modalités concernant les droits des témoins et experts 

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a précisé les modalités concernant les droits des témoins et experts qui sont traités aux points E-III, 1.10.1 et 1.10.2, cf. doc. CA/D 5/77 (Supplément au JO OEB 1/2010, 71JO OEB 1983, 100). Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'OEB.

Références

Règle 122(4)