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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.6.3 Information des personnes devant être entendues

Les parties, témoins ou experts doivent être informés avant leur audition que l'OEB peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'État sur le territoire duquel ils résident de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante.

Références

Règle 119(2)