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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.6.7
Droit des parties de poser des questions au cours des auditions 

Les parties à la procédure peuvent poser toute question pertinente aux parties, témoins et experts entendus y compris, par exemple dans la procédure d'opposition, aux témoins et experts des autres parties. L'agent responsable de l'exécution de la mesure d'instruction détermine le moment auquel les questions peuvent être posées.

C'est l'instance compétente, par exemple la division d'opposition, qui tranche en cas de doute de sa part ou de la part d'une des parties sur l'admissibilité d'une question. Les questions "orientées", c'est-à-dire les questions contenant déjà la réponse que l'on souhaite entendre du témoin, l'obligeant pratiquement à répondre simplement par "oui" ou par "non", doivent être évitées, car elles ne permettent pas d'établir correctement le souvenir que le témoin a personnellement des faits. Les questions ne doivent pas non plus porter sur des faits qui n'exigent plus aucune discussion, n'ont aucun rapport avec l'objet pour lequel la mesure d'instruction a été ordonnée, et elles ne doivent pas non plus viser à établir des faits pour lesquels il n'existe aucune proposition de preuves. Lorsque la division a décidé de rejeter une question, sa décision est irrévocable. En ce qui concerne le droit des autres membres de la division de poser des questions, cf. E-II, 8.10.

Références

Règle 119(3)