Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.8.2 Récusation de l'expert

Les parties peuvent récuser un expert. Dès lors, avant de commissionner un expert, l'instance compétente devrait communiquer aux parties, dans une notification, le nom de l'expert auquel elle envisage de demander un avis ainsi que l'objet de cet avis. Cette notification fixe un délai pour la récusation éventuelle de l'expert. Si des parties récusent l'expert, l'instance compétente statue sur la récusation.

Références

Règle 121(4)