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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.9 Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction

Chacune des parties aux procédures devant l'OEB supporte normalement les frais qu'elle a exposés. Par dérogation, l'instance compétente dans la procédure d'opposition peut prescrire, pour des motifs d'équité (cf. D‑IX, 1.4), une répartition différente des frais occasionnés aux parties par une procédure orale ou une mesure d'instruction (cf. D‑IX, 1) et de ceux occasionnés à l'OEB du fait de la comparution de témoins et d'experts (cf. E‑III, 1.10). L'instance compétente peut subordonner l'exécution de la mesure d'instruction au dépôt auprès de l'OEB, par la partie qui a demandé cette mesure d'instruction, d'une provision dont elle fixe le montant par référence à une estimation des frais. Cette disposition est appliquée chaque fois que sur requête d'une partie à la procédure de délivrance ou d'opposition, il y a lieu de procéder à l'audition d'un témoin ou de recourir à un expert, sauf si aucun frais n'est occasionné du fait que le témoin ou l'expert a renoncé explicitement à son droit d'indemnisation. Si la partie qui a demandé la mesure d'instruction ne dépose pas la provision requise, il n'est pas nécessaire de procéder à cette mesure d'instruction. Au cours de la procédure d'opposition, la partie qui a demandé la mesure d'instruction supporte les frais d'indemnisation des témoins ou des experts à moins que, pour des motifs d'équité, les frais ne soient répartis différemment, conformément à l'article 104(1) en liaison avec la règle 88. Toute différence entre la provision versée et les sommes dues par l'OEB en vertu de la règle 122(4), deuxième phrase, est fixée d'office par l'OEB. Si la provision est excédentaire, le solde doit être remboursé. Les frais internes occasionnés à l'OEB par une procédure orale ou une mesure d'instruction, par exemple les frais de déplacement et de séjour exposés à cette occasion par ses agents, sont à la charge de l'OEB.