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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Requête en conservation d'une preuve

La requête en conservation d'une preuve doit contenir :

i)
l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège du requérant, dans les conditions prévues à la règle 41(2)c) ;
ii)
des indications suffisantes pour permettre l'identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en cause ; 
iii)
l'indication des faits qui nécessitent la mesure d'instruction ; 
iv)
l'indication de la mesure d'instruction ; 
v)
un exposé du motif justifiant la présomption selon laquelle l'instruction pourra être ultérieurement plus difficile ou même impossible. 

La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de conservation de la preuve.