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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie E Directives relatives aux questions générales de procédure
Chapitre III – Instruction et conservation de la preuve
2. Conservation de la preuve
2.3 Compétence
2.3
Compétence 

La décision sur la requête ainsi que toute mesure d'instruction sont prises par l'instance de l'OEB qui aurait été appelée à prendre la décision pouvant être affectée par les faits dont la preuve doit être apportée.

Règle 123(4)

Seront donc généralement compétentes pour prendre la décision et toute mesure d'instruction :

i)
entre la date de dépôt de la demande et le moment où la décision relative à la délivrance du brevet est prise, la division d'examen ; 
ii)
entre ce moment et l'expiration du délai d'opposition ou pendant une procédure d'opposition, la division d'opposition et 
iii)
entre la date à laquelle la division d'opposition rend une décision finale et celle à laquelle cette décision passe en force de chose jugée ou pendant une procédure de recours, la chambre de recours. 
Références

Règle 123(4)