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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3
Compétence 

La décision sur la requête ainsi que toute mesure d'instruction sont prises par l'instance de l'OEB qui aurait été appelée à prendre la décision pouvant être affectée par les faits dont la preuve doit être apportée.

Seront donc généralement compétentes pour prendre la décision et toute mesure d'instruction :

i)
entre la date de dépôt de la demande et le moment où la décision relative à la délivrance du brevet est prise, la division d'examen ; 
ii)
entre ce moment et l'expiration du délai d'opposition ou pendant une procédure d'opposition, la division d'opposition et 
iii)
entre la date à laquelle la division d'opposition rend une décision finale et celle à laquelle cette décision passe en force de chose jugée ou pendant une procédure de recours, la chambre de recours. 
Références

Règle 123(4)