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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4 Décision sur la requête et la mesure d'instruction

L'instance compétente statue sans délai sur la requête. Si elle donne suite à la requête, elle doit prendre aussitôt une décision sur la mesure d'instruction.

Les dispositions relatives à l'instruction dans les procédures devant l'OEB sont applicables.

La date de la mesure d'instruction doit par conséquent être notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet et aux autres parties en temps utile pour leur permettre de participer à l'instruction. Ils peuvent poser toutes questions pertinentes.