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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.1
Coopération judiciaire 

Sur commissions rogatoires émanant de l'OEB, les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants procèdent, pour l'OEB et dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction.

Références

Art. 131(2)