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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2.2 Dépositions devant l'autorité judiciaire compétente

Au besoin, l'instance compétente demande à l'autorité judiciaire compétente de recueillir une déposition, le cas échéant sous la foi du serment

i)
lorsque la déposition devant cette instance entraînerait des frais de déplacement excessifs ou lorsque la déposition devant l'autorité judiciaire compétente paraît souhaitable pour d'autres raisons, 
ii)
lorsque l'instance compétente estime souhaitable d'entendre à nouveau, sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante, une partie, un témoin ou un expert entendu par elle (cf. E‑III, 3.2.1),
iii)
lorsqu'aucune suite n'a été donnée à la citation, à l'expiration du délai imparti par l'instance compétente (cf. E‑III, 1.5 iii)),
iv)
lorsqu'une partie, un témoin ou un expert cité devant cette instance a demandé, conformément au point E‑III, 1.5 iii), l'autorisation d'être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'État sur le territoire duquel il réside. Si une partie, un témoin ou un expert refuse tout simplement d'être entendu par la division compétente, il convient de l'avertir que l'autorité judiciaire nationale peut appliquer les moyens de contrainte appropriés qui sont prévus dans la législation nationale pour l'obliger à comparaître et à faire une déposition.