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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.3
Commissions rogatoires 

L'OEB doit rédiger les commissions rogatoires dans la langue de l'autorité compétente ou joindre à ces commissions une traduction dans la langue de cette autorité.

Les commissions rogatoires sont adressées à l'autorité centrale désignée par l'Etat contractant intéressé.