Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.4 Procédure devant les autorités judiciaires compétentes

L'OEB doit être informé de la date et du lieu où il sera procédé à l'instruction et il doit en informer les parties, témoins et experts intéressés.

Á la demande de l'OEB, l'autorité compétente autorise les membres de l'instance concernée à assister à l'audition et à interroger toute personne faisant une déposition, soit directement, soit par l'intermédiaire de ladite autorité. Les lois de l'État contractant intéressé s'appliquent pour déterminer si les parties peuvent poser des questions.