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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.6 Preuves réunies par une personne désignée

Si la loi appliquée par l'autorité compétente laisse aux parties le soin de réunir les preuves, et si ladite autorité n'est pas en mesure d'exécuter elle-même les commissions rogatoires, elle peut, avec le consentement de l'instance compétente, en charger une personne habilitée à cet effet. En demandant le consentement de cette instance, l'autorité compétente doit indiquer le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement de l'instance compétente implique pour l'Organisation européenne des brevets l'obligation de rembourser ces frais ; si elle n'a pas donné son consentement, l'Organisation n'est pas redevable de ces frais.

Références

Règle 150(8)