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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Généralités

L'instance compétente doit examiner si les conclusions que les parties ont tirées des moyens de preuve et des faits sont correctes et elle doit motiver dans sa décision les conclusions qu'elle tire elle-même librement, compte tenu du résultat global de la procédure.

L'état de la technique à prendre en considération aux fins de l'article 54 est précisé aux points G‑IV, 1 à 5 et 7, et G‑V.

Les faits et les moyens de preuve présentés tardivement par les parties ne sont pris en considération que dans les limites fixées au point E‑V, 2.