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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.3 Examen des moyens de preuve

Lorsque des moyens de preuve sont présentés, il convient tout d'abord de déterminer le fait allégué, puis de voir si celui-ci est pertinent pour la décision à prendre. Si ce n'est pas le cas, le fait invoqué n'est plus pris en considération et il n'est pas nécessaire d'examiner davantage les moyens de preuve. Dans le cas où le fait allégué est pertinent, on déterminera si le fait est prouvé ou non par les moyens de preuve avancés.

Lors de l'examen des preuves, la CBE ne contenant aucune disposition sur la manière d'évaluer le résultat de l'instruction, il convient de suivre le principe de la libre appréciation des moyens de preuve, en vertu duquel le contenu et la signification d'un moyen de preuve doivent être évalués aux fins de la procédure en tenant chaque fois compte des circonstances spéciales (par ex. date, lieu, type de preuve, position du témoin dans l'entreprise etc.).

Il découle également du principe de la libre appréciation des moyens de preuve que les instances de l'OEB sont compétentes pour évaluer de n'importe quelle manière appropriée les moyens de preuve avancés par les parties, ou pour les considérer comme secondaires ou non pertinents. En particulier, il y a lieu de déterminer au cas par cas quand tel ou tel moyen de preuve est suffisant.

Lorsqu'il s'agit de décider si des faits allégués peuvent être acceptés, la division pourra avoir recours au critère de "l'appréciation des probabilités", c'est-à-dire qu'elle fondera sa conviction sur le fait qu'un ensemble de faits est davantage susceptible d'être vrai qu'un autre. Par ailleurs, plus la question est grave, plus les preuves invoquées doivent être convaincantes (cf. T 750/94). Par exemple, si une décision peut avoir pour conséquence la révocation du brevet dans une affaire portant sur un usage antérieur invoqué, les preuves disponibles doivent être examinées de manière très critique et stricte. En particulier, dans le cas d'un usage antérieur allégué pour lequel le titulaire du brevet ne disposerait, dans le meilleur des cas, que de preuves très minces pour établir qu'il n'y a pas eu d'usage antérieur, la division doit se ranger à des critères plus sévères atteignant pratiquement la conviction absolue, autrement dit la certitude allant au-delà de tout doute raisonnable (cf. T 97/94).

Lorsque les parties se contredisent mutuellement, il incombe à la division de décider quelles sont les preuves les plus convaincantes. S'il n'est pas possible de déterminer qui a raison sur la base des preuves produites, on décidera selon le principe de la charge de la preuve, c'est-à-dire contre la partie sur qui reposait la charge de la preuve, mais qui n'a pas pu convaincre.