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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.4 Demande de preuves

Lorsque la division fait remarquer que des arguments sont inacceptables au motif que certains faits ne sont pas prouvés, elle doit le faire en toute neutralité et objectivité.

Elle ne peut notamment :

a)
exiger qu'une preuve donnée soit fournie (cf. T 474/04) ;
b)
dicter le contenu d'une preuve, par ex. le texte d'une déclaration écrite faite sous serment (cf. T 804/92).

L'instruction dans les formes prévues à l'article 117 ressortit à l'appréciation de l'instance compétente et n'est ordonnée par celle-ci que si elle le juge nécessaire. L'instruction est nécessaire lorsqu'il y a lieu de prouver des faits importants pour la décision à prendre.