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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.7
Appréciation d'un rapport d'expert 

L'instance compétente vérifie si les arguments sur lesquels se fonde le rapport d'expert sont probants. Nonobstant le principe de la libre appréciation des preuves, elle ne peut écarter un rapport d'expert sans disposer elle-même des connaissances techniques suffisantes ou des connaissances d'un autre expert, que ce soit un expert indépendant désigné conformément à la règle 121 ou un expert mandaté par une des parties à la procédure, et sans motiver sa décision en conséquence.