Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

Introduction

La partie E contient les directives relatives aux mesures procédurales qui, sous réserve que cela soit autorisé par la CBE, peuvent être prises, sans différences importantes, à divers stades de la procédure dans le cadre de l'examen des demandes de brevets européens et des brevets européens. L'attention est également attirée sur l'article 125, qui énonce qu'"en l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'OEB prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants."

A l'exception du chapitre E-VIII, la partie E ne s'applique pas, sauf indication contraire, aux demandes internationales traitées par l'OEB conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT).