4.4
Décision rendue en l'état du dossier 

Les demandeurs ont la possibilité de demander qu'une décision soit rendue en l'état du dossier. Tel peut être par exemple le cas lorsque tous les arguments ont été suffisamment exposés au cours de la procédure, et que le demandeur souhaite qu'une décision susceptible de recours soit rapidement rendue. Pour la procédure à suivre en cas de présentation d'une telle requête, cf. C‑V, 15 et sous-sections.

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