Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.4
Décision rendue en l'état du dossier 

Les demandeurs ont la possibilité de demander qu'une décision soit rendue en l'état du dossier. Tel peut être par exemple le cas lorsque tous les arguments ont été suffisamment exposés au cours de la procédure, et que le demandeur souhaite qu'une décision susceptible de recours soit rapidement rendue. La décision revêt alors la forme standard et se borne, dans l'exposé des motifs, à faire référence à la ou aux notifications antérieures ainsi qu'au fait que le demandeur a sollicité ce type de décision (pour plus de précisions, cf. C-V, 15).