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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Exposé des motifs

L'exposé des motifs commencera par présenter et expliciter les motifs de non-brevetabilité retenus par la division, en se référant dans chaque cas aux articles et règles concernés de la CBE.

La division rédigera la décision en s’appuyant, selon le cas, sur un ou plusieurs motifs constituant la base de cette décision. Il est essentiel en l’occurrence de donner aux parties la possibilité de présenter leurs observations sur tous les motifs sur lesquels se fonde la décision.

Lorsque plusieurs motifs sont invoqués dans la décision, il est impératif de les relier selon un ordre logique afin d’éviter notamment qu’un motif ne vienne contredire un autre mentionné précédemment. De plus, l’argumentation doit être structurée de telle manière qu’elle commence par le motif principal.

Exemple:

Souvent, une demande qui n’implique pas d’activité inventive, manque également de clarté. La décision doit indiquer clairement si la demande est rejetée au motif que l’objet des revendications n’est pas clair et serait également dénué d’activité inventive une fois cet objet clarifié, ou si elle est rejetée au motif que l’objet des revendications n’implique pas d’activité inventive et nécessiterait d’être clarifié une fois levée l’objection pour absence d’activité inventive.

L'exposé des motifs doit, pour chacun des motifs sur lesquels se fonde la décision, contenir, dans un ordre logique, les arguments qui justifient le dispositif. Il doit être complet et pouvoir se comprendre par lui-même, c'est-à-dire en principe sans recours à des renvois. Toutefois, si une question a déjà été traitée en détail dans une seule notification présente dans le dossier, il est possible de résumer dans la décision les motifs se rapportant à cette question et de faire référence à la notification en cause pour les détails.

Les conclusions tirées des faits et des moyens de preuve, par exemple des documents publiés, doivent être énoncées clairement. Les passages d'un document publié qui revêtent une importance pour la décision doivent être indiqués de manière telle que les conclusions auxquelles ils conduisent puissent être vérifiées sans difficulté. Il ne suffit donc pas, par exemple, d'affirmer simplement que les documents cités prouvent que l'objet du brevet est déjà connu ou n'implique pas d'activité inventive, ou à l'inverse qu'ils ne mettent pas en doute sa brevetabilité. Il faut au contraire montrer, en se référant à des passages précis des documents publiés, pourquoi il en est ainsi.

Les arguments invoqués par l'examinateur au cours de la procédure d'examen doivent former la trame de la décision et constituer une argumentation complète et sans faille aboutissant au rejet. La décision ne doit se fonder que sur des motifs ayant déjà été signifiés au demandeur (art. 113(1)). Les arguments du demandeur seront traités point par point au fur et à mesure des réfutations de la division, ou à la fin de l'argumentation de la division. Cette dernière méthode est souvent préférable, car elle montre clairement que la conclusion est fondée uniquement sur les motifs déjà signifiés au demandeur et que, par conséquent, il n'y a pas eu violation des dispositions de l'article 113(1). Dans la partie de la décision traitant des arguments du demandeur, il conviendra d'indiquer clairement pourquoi aucun de ces arguments n'a convaincu la division d'examen de se départir de sa conclusion.

Il importe en particulier d'accorder la plus grande attention aux faits et arguments importants qui pourraient être opposés à la décision rendue, faute de quoi il pourrait se dégager l'impression que ces points ont été omis ou négligés. Des documents présentés à l'appui des mêmes faits ou arguments peuvent être traités sous une forme résumée, ceci afin d'éviter d'allonger inutilement l'exposé des motifs.

En ce qui concerne les points litigieux qui revêtent une importance essentielle pour la décision, il est particulièrement important que l'exposé des motifs soit complet et détaillé. Néanmoins, des détails inutiles ou des motifs supplémentaires destinés à apporter une nouvelle preuve de ce qui a déjà été prouvé ne devraient pas être mentionnés.

La décision est un document autonome. Elle doit comporter une déclaration selon laquelle la demande est rejetée, afin d’indiquer, lorsque plusieurs motifs ont été invoqués, que le rejet s’appuie sur tous ces motifs.

Les décisions ne doivent pas contenir d’éléments sur lesquels les parties n’ont pas pu prendre position.