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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.1
Contenu  

Toutes les revendications indépendantes de la (des) requête(s) valable(s) examinée(s) au cours de la procédure doivent normalement être traitées dans la décision. Toutefois, dans la mesure où une demande peut être rejetée pour un seul motif, il n'est pas toujours nécessaire de traiter toutes les revendications dépendantes. Néanmoins, si une revendication dépendante particulière a fait l'objet d'une discussion, les arguments utilisés devront être rapportés dans la décision.

Lorsque des requêtes supplémentaires ont été formulées mais n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, il convient de prendre position à leur sujet dans la décision de rejet de la demande. Par exemple, si une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale a été présentée dans des circonstances entraînant l'application de l'article 116(1), deuxième phrase, les motifs de rejet de la requête seront exposés dans la décision de rejet de la demande.

On évitera d'employer dans la décision des termes ou expressions vagues ou susceptibles de laisser planer le doute, tels que, "à ce qu'il semble" ou "apparemment".