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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.4 Moyens présentés tardivement

Si une division d'examen ou d'opposition a exercé le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 116 pour refuser des faits, preuves ou requêtes présentés tardivement, elle doit exposer dans la décision les motifs de son refus. Une simple référence au pouvoir d'appréciation conféré par la règle 116 ne suffit pas. Il en va de même lorsque la division d'examen exerce son pouvoir d'appréciation pour refuser des modifications au titre de la règle 137(3) (cf. T 755/96). Pour de plus amples informations sur la manière d'exercer ce pouvoir d'appréciation, cf. H‑II, 2.7.

5.5Autres motifs de rejet

Il n'existe aucune règle stricte exigeant qu'une décision traite tous les points litigieux ou susceptibles de le devenir entre l'instance qui statue et les parties concernées. Pour des raisons d'économie, il est cependant approprié de fonder un rejet sur plusieurs motifs distincts afin d'arriver le plus rapidement possible à une décision définitive. Par conséquent, une division d'examen ou d'opposition devrait traiter les questions qui pourraient être pertinentes en seconde instance, dans la mesure où cela n'entraîne pas d'importants travaux supplémentaires, pour éviter, dans le cas où la chambre de recours ne maintient pas la décision, que l'affaire ne soit renvoyée devant l'instance qui a pris celle-ci.

Comme exemple, on peut citer le cas où la demande est rejetée pour absence de nouveauté de l'objet d'une revendication donnée, la décision expliquant également pourquoi ladite revendication ne contribue pas à l'activité inventive. Il est alors indispensable que le demandeur puisse prendre position sur tous les motifs sur lesquels se fonde la décision.

Il est aussi possible de mentionner des motifs supplémentaires sur lesquels la décision n'a pas été fondée. Toutefois, ces motifs ne peuvent pas apparaître dans le texte proprement dit de la décision. Ils doivent figurer après l'exposé des motifs de la décision, sous un titre particulier, tel que "Remarques complémentaires". Ainsi, il apparaît clairement que ces motifs ne font pas partie des motifs de rejet.