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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.4
Moyens présentés tardivement 

Si une division d'examen ou d'opposition a exercé le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 116 pour refuser des faits, preuves ou requêtes présentés tardivement, elle doit exposer dans la décision les motifs de son refus. Une simple référence au pouvoir d'appréciation conféré par la règle 116 ne suffit pas. Il en va de même lorsque la division d'examen exerce son pouvoir d'appréciation pour refuser des modifications au titre de la règle 137(3) (cf. T 755/96). Pour de plus amples informations sur la manière d'exercer ce pouvoir d'appréciation, cf. H-II, 2.7.