Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6. Décisions ne mettant pas fin à une procédure - décisions intermédiaires

En principe, il est possible de prendre des décisions intermédiaires. Il convient cependant de signaler à cet égard que, conformément à l'article 106(2), une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

Il incombe à l'instance concernée d'apprécier s'il convient de prendre une décision intermédiaire (cf. cependant D‑VI, 7.2.2 pour ce qui est de la décision intermédiaire de maintien d'un brevet sous une forme modifiée, rendue lors d'une procédure d'opposition). Afin d'empêcher le fractionnement de la procédure, les décisions intermédiaires ne devraient pas constituer la règle. En outre, elles ne devraient être prises que lorsqu'elles sont de nature à rendre l'ensemble de la procédure moins coûteuse ou plus courte. Il conviendrait dans ce contexte de prendre également en considération, le cas échéant, les intérêts des parties à la procédure. En général, une décision intermédiaire ne sera opportune que si elle prévoit la possibilité de former un recours indépendant, puisque ce n'est que de cette manière que la décision sur la question préliminaire acquiert force de chose jugée avant que ne soit rendue la décision mettant fin à la procédure. (La procédure doit être suspendue jusqu'à ce que la décision ait acquis force de chose jugée.) Il est particulièrement important de permettre un recours indépendant si la poursuite de la procédure dépend d'une décision préliminaire sur une question juridique fondamentale, par exemple si plusieurs chambres de recours ont statué dans un sens différent ou si des décisions divergentes ont été rendues par plusieurs divisions d'examen ou d'opposition sans qu'une décision ait été rendue à ce sujet par une chambre de recours. Les décisions intermédiaires doivent être motivées. Si la décision intermédiaire ne prévoit pas la possibilité de former un recours indépendant, les motifs de cette décision peuvent n'être exposés que dans la décision finale.

Références

Art. 106(2)