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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8. Indication des voies de recours

Les décisions de l'OEB contre lesquelles un recours est ouvert doivent être accompagnées d'un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours. L'avertissement doit également appeler l'attention des parties sur les dispositions de l'article 106 à l'article 108 et de la règle 97 et de la règle 98 dont le texte doit être annexé. Les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de cet avertissement.

Références

Règle 111(2)