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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3Date de l'interruption

L'interruption est enregistrée (en général rétroactivement) et produit ses effets juridiques à compter de la date de l'événement pertinent. Lorsque la procédure est interrompue sur demande, l'interruption produit ses effets à compter de la date à laquelle la requête est reçue par l'OEB.

L'interruption de la procédure et sa cause sont notifiées aux parties. Les dates de l'interruption et de la reprise de la procédure sont inscrites au Registre européen des brevets.

Références

Règle 143(1)t)