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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.6 Prorogation d'un délai

En plus de la prorogation automatique des délais prévue à la règle 134 (cf. E‑VII, 1.4) et des cas où la CBE prévoit un délai fixe sans possibilité de prorogation, la durée des délais peut être prolongée à condition que la demande soit présentée par écrit, avant l'expiration du délai qui a été fixé. Le délai prorogé est calculé à compter du point de départ du délai initial. Les requêtes en prorogation de délais déposées par télécopie ne nécessitent pas de lettre de confirmation. Lorsqu'une notification soulève des questions de fond, il convient en principe de faire droit à une requête en prorogation de délai, même présentée sans motifs, si le délai total ne dépasse pas six mois. Un bref délai accordé pour remédier à une simple irrégularité de forme ou d'importance secondaire devrait être prorogé de deux mois dans les mêmes conditions. Toutefois, il ne devrait être fait droit à une requête en prorogation, notamment lorsque celle-ci a pour effet de porter le délai total à plus de six mois, qu'exceptionnellement, lorsque les motifs allégués démontrent de manière convaincante que la réponse ne pourra être donnée dans le délai accordé. Á titre d'exemple, le fait que le mandataire ou son client est gravement malade au point de ne plus pouvoir traiter le cas en temps utile ou la nécessité de procéder à de nombreuses expériences biologiques ou à des essais peuvent constituer des circonstances exceptionnelles. Par contre, des circonstances prévisibles ou évitables (par exemple des congés ou l'urgence d'autres travaux) ne devraient pas être considérées comme des circonstances exceptionnelles (cf. Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 2, JO OEB 1989, 180).

Dans le cadre de la procédure d'opposition, le délai de réponse à une notification au titre de l'article 101(1) et des règles 79 ou 81(2) et (3) peut être prorogé. Toutes les parties à la procédure peuvent demander une telle prorogation qu'elles aient ou non été invitées dans la notification à répondre. Une prorogation accordée à l'une des parties s'applique automatiquement à toutes les autres. Cependant, lorsqu'une requête en traitement accéléré est présente dans le dossier, il ne peut être donné suite aux requêtes en prorogation des délais au-delà du délai normal de quatre mois que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (cf. JO OEB 2001, 148).

S'il est donné suite à une requête en prorogation du délai, le nouveau délai doit être communiqué à la partie concernée. Dans le cas contraire, il convient de l'avertir que la sanction correspondante a pris ou va prendre effet. Si une partie ne répond pas à une notification de la division d'opposition dans le délai imparti, il n'en découle directement aucun effet juridique. Cependant, la procédure d'opposition passera à l'étape suivante, qui pourra être une décision au titre de l'article 101(2) ou (3).

Dans la procédure d'examen, si le demandeur ne répond pas à une notification au titre de l'article 94(3), la demande est réputée retirée (cf. E‑VII, 1.8 et 1.9.2).

Si une requête en prorogation de délai formulée en temps voulu a été rejetée et que le demandeur considère cette décision injustifiée, il ne lui est possible de remédier dans un premier temps à la perte de droit découlant de ce rejet qu'en présentant une requête en poursuite de la procédure conformément à l'article 121(1) et à la règle 135(1). Á cette occasion, il peut requérir le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure. Une décision de rejet de la requête en remboursement peut soit faire l'objet d'un recours avec la décision finale, soit faire l'objet d'un recours indépendant, selon le cas (cf. J 37/89).