1.7
Pièces reçues tardivement 

Si une pièce reçue tardivement a été postée ou remise à une entreprise d'acheminementun prestataire de services postaux reconnue par le Président de l'OEB (Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS et Transworld) cinq jours au moins avant l'expiration du délai et reçue au plus tard trois mois après l'expiration dudit délai, elle sera réputée avoir été reçue dans les délais conformément à la règle 133CBE (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 14 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, I.1). du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015, JO OEB 2015, A29). Cette fiction juridique est applicable à la totalité des délais devant être observés à l'égard de l'OEB et/ou des autorités nationales, y compris le délai de priorité prévu à l'article 87(1). La pièce en question doit avoir été envoyée en courrier recommandé ou sous une forme d'envoi assimilable au courrier recommandé et, si elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne. Au sens de la règle 133, toute pièce est réputée avoir été postée ou remise à une entreprise d'acheminement en Europe si l'envoi a eu lieu dans un des États membres de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) (États mentionnés ci-dessous, en plus des États parties à la CBE), ou dans un État généralement considéré comme faisant partie de l'Europe. Sur demande de l'OEB, il y a lieu de produire, comme preuve que la pièce a été expédiée dans les délais, le récépissé d'envoi recommandé délivré par la poste, ou le reçu délivré par l'entreprise d'acheminement. Malgré la fiction du respect du délai, la date de réception de la pièce est celle à laquelle elle a effectivement été reçue.

Les États non contractants suivants sont membres de la CEPT (situation au 1er novembre 2012) :

Andorre, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Ukraine et Vatican.

Quick Navigation