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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.9.1 Cas de perte d'un droit

Si une partie ou un tiers n'observe pas un délai prescrit dans la CBE ou imparti par l'OEB, il en résulte, dans certains cas prévus dans la CBE, la perte d'un droit, sans qu'une décision de rejet de la demande de brevet européen, qu'une décision de délivrance, de révocation ou de maintien du brevet européen ou qu'une décision concernant une mesure d'instruction ait été prise.

Références

Règle 112