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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.9.2 Constatation et notification de la perte d'un droit

En cas de perte d'un droit dans les conditions visées au point E‑VII, 1.9.1, l'agent des formalités constate la perte de ce droit et la notifie à la personne intéressée. La notification est signifiée d'office (cf. également D‑IV, 1.4.1).