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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.9.2
Constatation et notification de la perte d'un droit 

En cas de perte d'un droit dans les conditions visées au point E-VII, 1.9.1, l'agent des formalités constate la perte de ce droit et la notifie à la personne intéressée. La notification est signifiée d'office (cf. également D-IV, 1.4.1).