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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.9.3 Décision relative à la perte d'un droit

Si la personne intéressée estime que les conclusions de l'OEB ne sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, requérir une décision en l'espèce de l'OEB.

L'instance compétente de l'OEB ne prend une décision que dans le cas où elle ne partage pas le point de vue du requérant ; dans le cas contraire, elle en avise le requérant et poursuit la procédure. Étant donné qu'une telle décision est susceptible de recours, elle doit être motivée. Seule la personne concernée par la constatation de la perte d'un droit participe à cette procédure.

La requête au titre de la règle 112(2) visant à revoir le bien-fondé de la notification au titre de la règle 112(1) existe parallèlement aux mesures correctives contre la perte de droits. Si le demandeur n'observe pas le délai prévu pour requérir une décision selon la règle 112(2), il peut encore demander la restitutio in integrum quant à ce délai en application de l'article 122(1) et de la règle 136(1).

Références

Règle 112(2)