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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Requête en poursuite de la procédure

Lorsque la demande de brevet européen doit être ou est rejetée ou est réputée retirée faute de l'observation d'un délai vis-à-vis de l'Office européen des brevets, la procédure relative à la demande peut être poursuivie si le demandeur le requiert. La poursuite de la procédure doit être requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête. La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de cette taxe. L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide également sur la requête en poursuite de la procédure.

La simple présentation d'une requête tendant à recourir à la procédure orale ne revient pas à accomplir l'acte requis et ne saurait donc signifier que la poursuite de la procédure sera accordée (cf. B‑XI, 8).

En règle générale, la poursuite de la procédure est la mesure corrective pour l'inobservation d'un délai pendant la procédure qui précède la délivrance, même s'il en résulte une perte partielle de droits (par ex. perte du droit de priorité). Toutefois, la possibilité de requérir la poursuite de la procédure est exclue pour les délais visés à l'article 121(4), et aux règles 6(1), 16(1)a), 31(2), règle 36(1)a) et règle 36(1)b), 36(2), 40(3), 51(2) à (5), 52(2) et (3), 55, 56, 58, 59, 62bis, 63, 64, et 112(2) et 164(1) et (2).