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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.2.1
Généralités 

Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer, vis-à-vis de l'Office européen des brevets, un délai qui n'est pas expressément exclu par l'article 122(4) et la règle 136(3) peut demander à être rétabli dans ses droits. Conformément à l'article 122(4) et à la règle 136(3), sont exclus de la restitutio in integrum tous les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise, ainsi que le délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum. La restitutio in integrum s'applique au délai prévu à la règle 135(1) pour la requête en poursuite de la procédure ainsi qu'aux délais exclus de la poursuite de la procédure aux termes de l'article 121(4) et de la règle 135(2). Cela signifie que lorsque la poursuite de la procédure s'applique à un délai, la restitutio ne peut être demandée pour l'inobservation de ce délai. Toutefois, si la poursuite de la procédure peut être requise, mais que le demandeur ne la requiert pas en temps voulu, la restitutio in integrum selon l'article 122 est possible dans le cas du délai prévu pour la requête en poursuite de la procédure. En outre, la restitutio in integrum est possible lorsqu'un demandeur ne dépose pas sa demande dans le délai de priorité visé à l'article 87(1). Les conditions auxquelles doit satisfaire une telle requête sont exposées en détail à l'article 122(1) à (6) et à la règle 136(1) à (4). Les dispositions de l'article 122 et de la règle 136 peuvent être invoquées lorsque, par exemple, les documents de travail du demandeur ont été détruits par un incendie l'obligeant à élaborer de nouveaux documents ou lorsqu'une agence spécialisée lui a fait parvenir des dessins qui ne correspondaient pas au document de priorité et que l'erreur n'a pas été immédiatement constatée. Dans tous ces cas, il incombe au demandeur, au titulaire du brevet ou, le cas échéant, à leur mandataire, de prouver qu'il a fait preuve de la vigilance nécessaire et que le retard a été causé par des circonstances imprévisibles. Toutefois, une erreur de droit ne constitue pas un motif de restitutio in integrum (cf. par exemple D 6/82, ainsi que J 31/89 et J 2/02).

La poursuite de la procédure (art. 121(4)) ne permet pas de remédier à l'inobservation, par un demandeur, du délai prévu pour la formation du recours (art. 108) ; seule la restitutio in integrum peut être requise (règle 136(3)).

Références

Art. 122(1)